Ecole Frenet : les dirigeants condamnés à des amendes et des interdictions d’exercer

Le tribunal correctionnel de Saint-Martin a prononcé ce jeudi 21 février son délibéré sur l’affaire de l’association Frenet, examinée le 22 novembre dernier, et dans laquelle ses dirigeants, les époux Héritier, étaient les principaux prévenus.

Rappel des faits

Les écoles, Frenet et Victor Schoelcher, avaient dû interrompre leurs activités le 1^er septembre 2017. «Ces établissements privés hors contrat n'ayant pas obtenu l'habilitation de l'éducation nationale, ne sont pas autorisés à dispenser des enseignements» avait annoncé le rectorat. En parallèle, les représentants des deux établissements gérés par l’association Ecole Frenet – liquidée depuis - faisaient l’objet d’une enquête de gendarmerie : les époux étant soupçonnés d’avoir détourné une partie de l’argent provenant des inscriptions à son profit et de ne pas avoir déclaré des salariés.

Le couple était aussi poursuivi pour escroquerie à Pôle Emploi. Leur association, dont leur fille était la présidente et donc la représentante légale, aurait bénéficié d’aides versées par l’Etat pour une prise en charge de 95 % des salaires de certains de ses employés (dont leurs deux enfants) alors qu’elle n’y avait pas droit, soit un total de 90 000 euros. L'agent de Pôle Emploi (dont le procès a été disjoint) aurait mentionné des domiciles dans des zones dites prioritaires et/ou modifié les durées d’inactivité antérieures, afin que l’association bénéficie de ces mesures financières, alors que lesdits salariés n’habitaient pas aux adresses indiquées et/ou n’étaient pas restés inactifs aussi longtemps.

En résumé, les sommes provenant des inscriptions versées par les parents, ne servaient pas – comme cela aurait dû être le cas – à payer les enseignants ; les salaires de ces derniers étant en partie subventionnés par l’Etat. Elles auraient alors été détournées par le couple Héritier à son profit.

La défense

Accompagné de son avocat, Jean Héritier avait tenté d’obtenir sa relaxe. « Nous avons la conviction qu’on s’est trompé tout au long de cette enquête » avait déclaré maître Jabot, l’avocat de la défense, en introduction de sa plaidoirie. Considérant qu’il est victime d’un complot, Jean Héritier va même jusqu’à parler de « fiction judiciaire » dont il serait le héros. Alors que l’accusation plaçait le couple Héritier à l’origine de l’escroquerie sur les contrats aidés avec la complicité de l’agent Pôle Emploi, la défense mettait tout sur le dos de l’agent Pôle Emploi. «Monsieur Héritier n’a aucune responsabilité car ce sont les agents Pôle Emploi qui doivent vérifier les critères» plaidait son avocat. Sur l’absence de déclaration préalable pour l’ouverture de l’école, comme pour le non enregistrement par la préfecture de la démission de sa fille Marie de la présidence de l’association école Frenet, Jean Héritier parlait tour à tour «d’imbroglio » ou de «quiproquo». Il évoque aussi une « erreur de plume» de la préfecture qui a oublié le « i » à « Freinet » d’où le nom de l’association « école Frenet ».

Concernant les accusations de détournement, l’enquête ayant révélé des transferts de fonds depuis le compte de l’association vers les comptes personnels des époux et celui de leur SCI, il explique que la SCI Marie est propriétaire des bâtiments de l’école et que l’association lui paie donc un loyer. En outre, qu’il est difficile pour une association d’avoir un carte bleue et donc qu’il avançait des frais via son compte personnel par carte bleue et faisait des virements depuis le compte de l’association pour se rembourser.

Pour le vice-procureur, cette audience était « nécessaire ». « Pendant toute l’année l’association familiale a vécu sur la bête pendant que l’Etat payait » considérait-il. « Les contrats aidés (CUI) étaient une aubaine. Ils encaissaient toujours les cotisations des parents d’élèves et ont pris l’argent jusqu’au dernier moment. Tout bénef’ et net d’impôt. Ce qui leur a permis entre temps de rembourser six prêts personnels et de voyager » avait-il ajouté.

Chefs d’accusation

Les chefs d’accusation étaient les suivants :

- le couple Héritier : escroquerie au préjudice d’une personne publique ou d’un organisme en charge d’une mission de service public pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu (entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017), ouverture d’un établissement privé d’enseignement primaire sans déclaration préalable (entre le 1er janvier 2015 et le 1er septembre 2017), ouverture illégale d’un établissement privé d’enseignement secondaire (entre le 1er septembre 2016 et le 1er septembre 2017), exécution d’un travail dissimulé (entre le 1er janvier 2016 et le 1er septembre 2017 à Saint-Martin), abus de confiance (entre le 1er janvier 2015 et le 30 octobre 2017 à Saint-Martin), altération frauduleuse de la vérité dans un écrit (commis du 1er septembre 2016 au 30 juin 2017 à Saint-Martin), usage de faux en écriture (entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017), tentative de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir le RSA le 18 septembre 2017, blanchiment de janvier 2015 à septembre 2017 à Saint-Martin

- leur fille : les cinq mêmes premiers faits que ses parents, en tant que présidente de l'association école Frenet dont elle était la donc la responsable légale au moment des faits

- le fils : recel de bien obtenu à l’aide d’une escroquerie (entre le 1er septembre 2016 et le 30 juin 2017 à Saint-Martin), soit d'avoir bénéficié des 9 372 euros du contrat aidé sans y avoir droit

- les personnes morales de la SCI Marie, accusées de blanchiment d'argent. Ses gérants (le couple Héritier) auraient détourné l'argent de l'association pour rembourser leurs prêts immobiliers

Réquisitions

Le parquet avait alors requis :

- 10 000 euros d’amende avec sursis à l’encontre de l’association école Frenet

- à l’encontre de la SCI Marie : confiscation de la villa familiale située à la Baie orientale, déjà saisie provisoirement et dont la valeur correspond selon le représentant du ministère public au montant de l’enrichissement personnel

- quatre mois de prison avec sursis et 1000 euros d’amende à l’encontre de Romain Héritier

- huit mois de prison avec sursis et 2000 euros d’amende ainsi que l’interdiction d’exercer toute activité en lien avec la gestion d’un établissement pendant cinq ans à l’encontre de Marie Héritier

- interdiction définitive de gérer ou de diriger une structure d'enseignement à l'encontre des deux époux, quinze mois de prison avec sursis et 5 000 euros d’amende à l’encontre d’Annick Nuyttens, trente mois de prison dont vingt avec sursis et 5 000 euros d’amende à l’encontre de Jean Héritier

Délibéré

- l’association Frenet a été déclarée coupable de tous les faits reprochés et condamnée à 20 000 euros d’amende, dont 10 000 avec sursis. Interdiction de percevoir des aides publiques et exclusion des marchés publics pendant cinq ans. En outre a été prononcée la fermeture des écoles Frenet et V. Schoelcher

- Jean et Annick Héritier ont été déclarés coupables de tous les faits mais relaxés pour la tentative d’obtention d’une allocation indue (RSA). Ils ont été condamnés chacun à 50 000 euros d’amende et à une interdiction définitive d’exercer la profession et une activité commerciale ou de gérance

- Marie Héritier a été également déclarée coupable de tous les faits qui lui étaient reprochés et condamnée à 10 000 euros d’amende dont 6000 avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession et de gérer une entreprise pendant trois ans

- Romain Héritier a été déclaré coupable et condamné à 5000 euros d’amende dont 1000 avec sursis et à une interdiction d’exercer la profession et de gérer une entreprise pendant deux ans

- les personnes morales de la SCI Marie a été déclarée coupable. Le tribunal a ordonné la confiscation de la villa de la Baie orientale

(et limité l'exécution de la peine de confiscation immobilière à hauteur du montant déterminé de 350.000€) et le placement sous contrôle judiciaire de la SCI pendant cinq ans

- les demandes des parties civiles (plusieurs milliers d'euros) ont été renvoyées sur intérêt civil au 25 juin prochain