PPRN : la COM n’exclut pas un recours contentieux

Comme annoncé dès janvier 2018 lors de la présentation de la carte des aléas par le préfet Philippe Gustin puis confirmé en mars 2018 par Sébastien Lecornu, alors secrétaire d’Etat auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire, Saint-Martin sera dotée d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN) révisé en 2019 dans son volet aléa submersion marine.

Le 6 août dernier, le PPRN révisé a été appliqué par anticipation dans l’attente de l’être de manière définitive en fin d’année selon le calendrier annoncé par la préfète Sylvie Feucher. Et cela malgré le refus des élus du conseil territorial.

Comme le veut la procédure, la préfète a sollicité leur avis le 17 juillet dernier sur l’application anticipée. A l’unanimité, les élus ont donné un avis défavorable sur la proposition de PPRN avant enquête publique. Ils veulent «du temps pour trouver des solutions constructives avec et pour les Saint-Martinois». Ils veulent que l’Etat donne «du temps de concertation supplémentaire». Des demandes ont été faites en ce sens à la préfète et à la ministre des Outre-mer.

Fin juillet, lors de la dernière réunion publique, Sylvie Feucher a déclaré que les élus étaient en possession depuis novembre 2017 de la carte des aléas qui a servi de base à la révision du PPRN, autrement dit qu’il aurait fallu «commencer le travail [de réflexion] plus tôt» et non pas aujourd’hui. «Ce n’est pas la carte des aléas en elle-même qui pose problème même si certaines hauteurs d’eau doivent être vérifiées, mais les prescriptions. Or celles-ci nous ont été communiquées qu’en juillet de cette année. Il était donc difficile de travailler sur un sujet dont on avait aucune connaissance», réplique le président de la COM qui vient de mettre en place un comité de pilotage (COPIL) et des comités techniques pour réfléchir à des solutions alternatives.

«A l’issue de cette démarche participative, nous serons alors en mesure de proposer à l’Etat un projet cohérent, crédible et consensuel», a-t-il indiqué à Annick Girardin, tout en soulignant qu’une «telle démarche prend du temps». Estimant que les conclusions du COPIL et des divers comités ne pourront être rendues pas avant le 1^er juin 2020, Daniel Gibbs demande ainsi un délai pour faire appliquer le PPRN révisé.

«Sans réponse» jusqu’alors de la préfète, le président de la COM espère que «l’Etat va répondre favorablement et accepter de prendre en compte les spécificités d’une île». Sinon, «on se laisse l’option de porter un recours contentieux ou de réclamer le transfert de la compétence environnement à la Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin», annonce-t-il. Et de lui rappeler : «il a fallu seize années après Luis pour que le PPRN de Saint-Martin soit adopté en 2011. Saint-Martin doit aujourd’hui pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour concerter les Saint-Martinois et les impliquer car il s’agit de l’avenir de leur terre natale ».