PPRN : le président de la COM a saisi la préfète d'un recours gracieux

Lundi, le président de la collectivité a adressé un recours gracieux à la préfète afin de contester l’application par anticipation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) révisé.

Pour rappel, un arrêté a été pris par la préfète le 6 août dernier pour faire appliquer par anticipation le nouveau règlement du PPRN qui doit être adopté de manière définitive d’ici la fin de l’année. Une enquête publique aura lieu du 1^er  au 31 octobre.

En parallèle, la COM a lancé fin août une consultation alternative consistant à recueillir des suggestions pour protéger la population et les biens auprès des habitants et experts locaux.

Aussi Daniel Gibbs demande-t-il un report de l’application du PPRN pour pouvoir prendre en considération les réflexions menées. «Nous ne sommes pas contre le PPRN, nous demandons juste davantage de temps pour le réviser et l’appliquer afin qu’il soit adapté aux réalités du territoire», confie-t-il.

Le recours administratif est l’un des moyens de contestation à disposition de la COM et de toute personne « ayant intérêt à agir ». Il peut être gracieux, c’est-à-dire adressé à la personne qui a pris la décision ou hiérarchique, c’est-à-dire adressé au supérieur hiérarchique de la personne ayant pris la décision, dans ce cas cela aurait été le ministre de l’Intérieur.

Cette démarche accorde en outre un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, une démarche que la COM n’exclut pas non plus si les services de la préfecture ne répondent pas favorablement à sa demande.

A noter que si la préfète ne répond pas dans les deux prochains mois, son silence signifiera qu’elle refuse le recours de la COM.