Période d’urgence : des différences de traitement par l’Etat selon Daniel Gibbs

Discrétionnairement. «Se dit du pouvoir de l’Administration lorsque cette dernière est libre de porter une appréciation sur l’utilité d’une décision à prendre» (Larousse). C’est dans ces conditions que Daniel Gibbs estime que l’Etat a pris une décision à l’égard de Saint-Martin, celle de modifier la date de fin de la période «d’urgence impérieuse» post Irma.

Après le passage de l’ouragan, des marchés publics sont accordés de gré à gré même si les montants dépassent le montant réglementaire défini par le code des marchés publics, pour faire face à la situation. L’Etat a autorisé cette procédure. Selon le président de la COM, cette dérogation a toujours valu de la date du passage d’Irma jusqu’au 31 décembre 2017. «Or, on apprend, deux ans après, par la préfecture de Guadeloupe, soit le 19 août 2019, que cette période n’aura, finalement, duré qu’un mois, s’achevant discrétionnairement, le 9 octobre 2017 », déclare Daniel Gibbs que « l’Etat ne cesse de changer les règles » depuis le passage d’Irma à la défaveur de la COM.

Pour le président de la Collectivité, cette décision est inéquitable : «la période d’urgence impérieuse est d’un mois à Saint-Martin, pour un territoire qui vient de subir Irma, qui a été endommagé à 95 % alors que pour Notre-Dame de Paris qui a été ravagée par un incendie, on déclare une période d’urgence de six mois ! », commente-t-il.

L’enjeu est énorme pour la COM et les élus car selon le courrier de la préfecture, les marchés concluent de gré à gré après le 9 octobre 2017 l’ont été de manière irrégulière.

(Photo d'archive).