Le PPRN de 2011 était passé sans obstacles

Si aujourd’hui, la révision du plan de prévention des risques naturels génère la colère de la population et des élus, l’adoption du document initial n’avait pas provoqué autant de passion. Pourtant certaines règles étaient déjà très contraignantes avec déjà des interdictions de reconstructions en zones rouge et orange.

Adoption du PPRN en 2011

Le PPRN (notre photo) est entré en vigueur le 10 février 2011 par arrêté préfectoral après un avis favorable de la commission d’enquête et des élus.

Premier avis favorable des élus

Le 2 septembre 2010, Frantz Gumbs, Daniel Gibbs, Pierre Aliotti, Aline Hanson et Alain Richardson étaient réunis en conseil exécutif pour «formaliser l’avis du conseil exécutif» préalablement à celui du conseil territorial (étaient absents ce jour Claire Javois et Louis Jeffry).

«Considérant l’obligation de disposer d’un PPRN cohérent dont la mise en œuvre garantira une réelle limitation des risques vis-à-vis des personnes et des biens en cas de catastrophe naturelle», les cinq élus ont émis un «avis favorable au projet de PPRN sous condition que les services de l’Etat engagent, conjointement avec la collectivité, les actions nécessaires à une mise en œuvre cohérente et efficace du PPRN».

Second avis favorable des élus

Le 26 octobre 2010, c’est au tour des élus du conseil territorial de se positionner sur le même projet. Assistent à la séance plénière : Frantz Gumbs, Daniel Gibbs, Claire Javois, Claire Philips, Ida Zinka-Ieu, Sylviane Judith, Richard Baray, Catherine Lake, Jean Richardson, Myriam Herault, Arnel Daniel, Carenne Mills, Rémy Williams, Marthe Ogoundélé, Alain Richardson, Aline Hanson, Guillaume Arnell, Louis Mussington, Ramona Connor, Aline Freedom. Sont absents de la séance Pierre Aliotti (mais représenté), Louis Jeffry (arrivé 2 heures en retard) et Noreen Brooks.

Sans surprise les élus suivent l’avis émis par le conseil exécutif ; à noter que deux élus n’ont pas pris part au vote. Les mêmes conditions citées par le conseil exécutif sont reprises par les conseillers territoriaux.

La séance a duré ce jour-là cinq heures mais le PPRN n'avait pas fait débat. Etaient aussi à l'ordre du jour de ce conseil : des mesures diverses concernant la TGCA (exonérations, domiciliation des entreprises, etc.), l'attribution de garanties financères à la Semsamar et le choix de l'emblème de Saint-Martin.

A cette époque, la TGCA entrée en vigueur deux mois plus tôt, la fiscalité d'une manière générale monopolisent le débat politique sans oublier le fameux projet de front de mer du groupe canadien Jutras, présenté par Daniel Gibbs.

Les conditions à l’avis favorable

Sur avis du conseil exécutif, le conseil territorial a demandé la mise en place de certaines actions :

• aide à la mise en œuvre des bilans et des études sur l’ensemble des zones à risques concernées par le PPRN ;
• obtention de financements pour les projets et les programmes d’aménagements découlant des prescriptions du PPRN ;-
• recherche et obtention de financements exceptionnels pour les projets RHI, qui entrent dans la stratégie de réduction du risque ; intégration des prescriptions PPRN dans les autorisations d’urbanisme (PC, DP, PA, CU, etc.) ;
• traitement des demandes d’autorisations du droit des sols dans la période intermédiaire entre les études et les réalisations des aménagements prescrits par le PPRN ;
• mise en place d’une commission chargée du suivi et de l’application des prescriptions PPRN.
• Force est de constater que la plupart de ces actions n’ont pas été réalisées.

Manque de communication et d’intérêt

En 2010, cela faisait quinze et onze ans que Luis et Lenny étaient passés. Les dommages causés par la houle de ces deux ouragans étaient oubliés. La mise en place d’un plan de prévention des risques naturels ne passionnait pas, d’autant plus que cela faisait tout juste que Saint-Martin était devenue une COM et que d’autres questions liées à ce changement de statut intéressaient davantage.

Une réunion d’information organisée par la COM, avait eu lieu en pleine enquête publique. Et c’est lors de cette réunion que les conseils de quartier avaient appris que ladite enquête était commencée depuis trois semaines. Le manque de communication avait été reproché à la COM qui devait mettre en place la communication autour du projet de PPRN. C’est pour cette raison que l’enquête publique avait été prolongée d’une semaine.

Cependant, pas plus de personnes y ont participé : au final seule une vingtaine d’observations a été recueillies, contre plus de 300 aujourd’hui.