Dotation de compensation : l'Etat pourrait être condamné à verser 30 M€ à la COM

Depuis son changement de statut, la COM de Saint-Martin estime que le montant des dotations correspondant au transfert des compétences dues par l’Etat est insuffisant, que le calcul pour évaluer le volume des dotations a été mal fait. En 2016, elle avait saisi le conseil constitutionnel pour lui demander si les modalités de calcul étaient conformes ou non à la Constitution ; le conseil constitutionnel avait répondu que oui.

En 2016 également, la chambre territoriale des comptes a procédé à une analyse de la gestion de la COM sur la période 2007-2016. Elle a communiqué à la COM son rapport provisoire d’observation début 2017, rapport dans lequel les magistrats ont mentionné que les dotations apparaissaient sous-estimées. En d’autres termes, la CTC indiquait ce que la COM dénonçait depuis 2007. Mais, ces remarques n’ont pas figuré pas dans le rapport définitif d’observations de la gestion de la COM sur la période 2007-2016 rendu public en septembre 2018. «Les magistrats ont dû se faire taper sur les doigts », suppose maître Marie-Yvonne Benjamin, le conseil de la COM.

Toutefois, ce rapport provisoire a donné matière à la COM pour lancer une bataille judiciaire. Elle a ainsi saisi le tribunal administratif et lui a demandé de «condamner l’Etat à lui verser la somme de 71 233 713 euros au titre indemnitaire en raison d’erreurs entachant ses dotations globales de compensation». L’affaire a été examinée jeudi 23 janvier à Saint-Martin.

Selon maître Marie-Yvonne Benjamin, il s’agit d’une «faute magistrale». «Cette sous-estimation gigantesque révèle une faute de l’Etat», a-t-elle insisté en indiquant que le comité d’évaluation de la dotation et la COM n’a jamais eu accès à l’époque aux comptes administratifs de la Guadeloupe afin de vérifier le montant que la Guadeloupe percevait de l’Etat quand Saint-Martin en était une commune, et donc d’être en mesure de demander à transférer les sommes correspondantes à Saint-Martin. «Cette faute est une fraude, d’où une demande d’indemnisation», a précisé l’avocate.

Le rapporteur public a lui estimé à quelque 30 millions le manque à gagner, une partie des sommes dues étant prescrites. Il a ainsi demandé au tribunal administratif de condamner l’Etat à verser à la COM de Saint-Martin la somme de 30 millions.

Le jugement a été mis en délibéré. Il devrait être rendu dans une quinzaine de jours.