Le conseil constitutionnel examine la dotation de compensation des charges de la COM

La présidente Aline Hanson, le conseiller territorial René-Jean Duret et le responsable du pôle fiscalité, David Girardot, sont à Paris pour défendre les intérêts de la Collectivité de Saint-Martin. Le conseil constitutionnel a examiné en effet aujourd’hui la question priorité de constitutionnalité (QPC) posée par la COM au sujet des modalités de calcul de la dotation globale censée garantir la neutralité financière des transferts de compétences intervenus en 2007.

Pour mémoire, au passage de statut de commune à collectivité en 2007, Saint-Martin a obtenu davantage de compétences et pour pouvoir les exercer, l’Etat lui attribue des moyens financiers en conséquence. Or, le calcul de ces moyens a été erroné selon la Collectivité puisqu’au final, il a été acté à Paris que les sommes allouées à la COM sont trop importantes au vu de ses besoins. Aussi doit-elle lui reverser chaque année quelque 634 000 euros. La dotation est donc négative.

Une situation que la COM dénonce depuis car elle ne reflète pas la réalité. Elle a alors porté l’affaire en justice. Renvoyée de juridiction en juridiction, l’affaire n’est toujours pas traitée six ans plus tard.

Début 2016, la présidente Aline Hanson a décidé de suivre une autre voie, celle de la QPC, question priorité de constitutionnalité. Elle demande ainsi d’apprécier si les modalités de calcul de ladite dotation globale de compensation sont conformes ou non à la Constitution. Et c’est à cette question que le conseil constitutionnel a dû répondre. Il rendra sa décision le 1er juillet.

L'audience était présidée par Laurent Fabius. La défense de la COM était rassurée par maîre Marie-Yvonne Benjamin du cabinet Genesis et celle de l'Etat par Me Pottier.  Michel Charasse, membre du conseil constitutionnel et ancien misitres des Finances, a souhaité connaître le coût annuel de la réclamation de la COM ; coût qui est de 11,6 millions d'euros par an. Lionel Jospin était également présent à l'audience.

(Crédit photo : René-Jean Duret)

Pour en savoir plus sur la procédure de la question priorité de constitutionnalité.