Enquête de gendarmerie/police : les échanges d’information facilités entre Saint-Martin et St Maarten

Une nouvelle étape dans la coopération entre les autorités de Saint-Martin et de Sint Maarten en matière judiciaire a été franchie vendredi après-midi : les deux parquets ont signé une note commune visant à faciliter l’échange d’information.

Partager des informations paraît évident mais sur le terrain, techniquement, cela ne l’était pas. La gendarmerie de Saint-Martin et la police de Sint Maarten étaient jusqu’alors limitées dans leurs échanges et devaient mettre des procédures administratives lourdes qui allongeaient les délais des enquêtes. C’est pourquoi les parquets de Saint-Martin/Basse-Terre et de Sint Maarten ont travaillé ensemble afin de mettre en place une nouvelle coopération. Ils ont ainsi signé au palais de justice de Marigot vendredi 12 mai après-midi «une note commune» visant principalement à faciliter l’échange d’information.

EMPREINTES DIGITALES

L’une des avancées majeures concerne l’échange d’informations liées aux empreintes digitales. Lorsqu’un individu sera interpellé à Saint-Martin, systématiquement les gendarmes ou policiers demanderont à leurs homologues de la partie hollandaise d’interroger leur fichier d’empreintes digitales afin de savoir si l’individu est aussi recherché ou impliqué dans une affaire de leur côté. Et inversement. Auparavant, c’était aussi possible mais beaucoup plus long car il fallait une demande d’entraide internationale. Aujourd’hui, ce sera immédiat. L’objectif recherché est d’augmenter le taux d’élucidation des affaires. Toutefois, cet échange d’information immédiat n’est pas permis pour l’ADN ; une demande d’entraide est toujours nécessaire.

SORTIE DE PRISON

Autre avancée majeure est la communication à l’autre partie des noms des détenus ayant un «gros profil» qui seront bientôt libérés. Jusqu’alors, une personne pouvait sortir de prison de Pointe Blanche et demeurer en liberté alors qu’elle doit aussi purger une peine en Guadeloupe. Elle restait libre car les autorités de Saint-Martin n’étaient pas forcément averties de sa sortie de prison et donc ne pouvaient l’interpeller. Et inversement. Avec la note commune signée le 12 mai, dans le cas cité, le parquet de Saint-Martin va être informé en amont des personnes condamnées à de grosses peines d’emprisonnement, qui sortent de Pointe Blanche, afin de pouvoir mettre en place la procédure administrative visant leur arrestation et leur mise en détention immédiate en Guadeloupe.

EXTRACTION DE PRISON

Dernière mesure facilitée par la «note commune» est l’extraction de prisonniers dans le cadre d’une enquête conduite par l’autre partie. Avant, si les gendarmes avaient besoin d’interroger un détenu purgeant une longue peine à Pointe Blanche, une demande d’entraide internationale devait être mise en place ce qui nécessitait un certain temps (une procédure a récemment eu lieu, NDLR), aujourd’hui, le parquet de Saint-Martin doit seulement demander directement au parquet de Sint Maarten de pouvoir extraire le détenu quelques heures le temps de son audition. Et inversement.

L’ensemble des dispositions nouvellement mises en place doit permettre l’augmentation du taux d’élucidation des enquêtes de la gendarmerie et de la police et faciliter l’interpellation des malfaiteurs des deux côtés de l’île. «Aujourd’hui nous avons affaire à une délinquance organisée. S’il y a une libre circulation des biens et des personnes sur l’île, il y a aussi une libre circulation de la délinquance», commente Samuel Finielz, le procureur de Basse-Terre. Et de considérer : «un délinquant ne doit [plus] penser qu’il peut trouver refuge de l’autre côté de l’île.»

La note commune a été signée par le procureur de Basse-Terre Samuel Finielz pour la partie française aux côtés des deux vice-procureurs de la chambre détachée de Saint-Martin, du commandant de gendarmerie, du commandant de la police aux frontières et la cheffe de l’antenne de l’office central de lutte contre le trafic illégal de stupéfiants (Octris) ; et par le procureur de Sint Maarten Ton Maan aux côtés du chef de la police de Sint Maarten (KPSM).