Grand Case : les transats sont-ils donc autorisés? Toutes les questions que vous pouvez vous poser

Propriété

La plage de Grand Case fait partie du domaine public maritime appartenant à la collectivité de Saint-Martin. C’est donc un espace public et son occupation à des fins commerciales est interdite sauf autorisation. Un fait acté par un arrêté territorial datant de 2010.

Contexte

Les restaurateurs de la plage de Grand Case ne disposent pas d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) de la plage de Grand Case, le domaine public. Aussi ne sont-ils pas autorisés à mettre transats et autres équipements sur la plage. Néanmoins, une grande tolérance a été accordée par la Collectivité jusqu’en novembre 2015, moment où, soudainement, elle a décidé de changer d’avis. Et c’est justement cette volonté précipitée de vouloir légiférer qui n’a pas plu. Aucune concertation n’a eu lieu avec les restaurateurs concernés, si ce n’est la visite d’un vice-président la veille du vote du conseil exécutif.

Origine de la décision

La présidente Aline Hanson avait depuis des mois l’intention de régler l’occupation illégale de la plage de Grand Case. Mais pour diverses raisons, elle ne l’a pas fait. Sa décision d’agir semble avoir été précipitée par les événements du 22 octobre (barrages de Marigot). Pour rappel, le comité Saint-Martin wake up avait empêché l’accès à Marigot afin d’obtenir la suspension de la procédure du plan local d’urbanisme (PLU) ; ce qui avait été acté le 22 au soir après plusieurs heures de négociation. Durant les jours suivants, certains membres ou soutiens au comité avaient affiché leur volonté de voir d’autres avancées se concrétiser, comme la suppression des transats sur la plage de Grand Case. Et auraient pu faire pression.

Conséquence

Le conseil exécutif a pris une décision pour laquelle il n’était pas compétent. Une décision qui, au final, tend à discréditer la Collectivité. D’une part, la décision n’avait été actée que par une voix ; les cinq autres membres du conseil exécutif n’avaient pas souhaité se prononcer. D’autre part, la Collectivité n’a pas assuré sa défense dans l’affaire portée par les restaurateurs devant le tribunal administratif. Enfin, on en revient au point de départ. Tout ça pour ça.

Situation actuelle

Malgré l’annulation de la délibération par le tribunal administratif, les restaurateurs n’ont pas le droit de mettre des transats et parasols car la plage demeure un lieu public dont l’occupation est soumise à autorisation. De plus, le tribunal administratif précise bien dans son jugement que l’exécution de celui-ci «n’implique pas que la collectivité soit tenue d’examiner les demandes d’autorisation d’occupation du domaine public concernant la plage de Grand Case». Autrement dit même si les restaurateurs formulent des demandes d’AOT, rien n’oblige la COM à y répondre.