La justice disposera bientôt d’une autonomie de moyens à Saint-Martin

Avec la création d’une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre à Saint-Martin le 1er janvier 2016, davantage de moyens avaient été octroyés à la justice. «Une chambre détachée est une partie d'un tribunal qui est implantée dans une autre ville pour que les contentieux soient traités dans cette ville», avait expliqué Marielle Thuau, directrice des services judiciaires basés à Paris, lors de son déplacement début 2016. Certaines procédures sont depuis entièrement traitées à Saint-Martin, comme les affaires familiales.

Toutefois, les compétences de la chambre sont restées limitées car elle ne disposait pas des locaux adéquats et des effectifs suffisants pour autoriser un fonctionnement autonome à 100 %. Il était possible de traiter des ordonnances pénales délictuelles ou des comparutions sur reconnaissance de culpabilité mais les autres procédures devaient toujours être traitées par Basse-Terre.

Ce fonctionnement devait durer le temps des travaux d’extension du palais de justice annoncé par le président de la République lors de sa venue à Saint-Martin en mai 2015 ; en accord avec la collectivité un échange de bâtiments a été acté permettant d’investir l’ancienne bibliothèque municipale. Le chantier a été récemment livré et la première audience correctionnelle a pu se tenir dans ces nouveaux locaux jeudi dernier. «Nous n’avons eu que trois mois de retard en raison d’Irma», note Samuel Finielz, le procureur de Basse-Terre.

Depuis 2016, des moyens humains ont également été octroyés ; un deuxième vice-procureur a été installé, de même qu’un quatrième magistrat et des greffiers. Aussi la chambre détachée est-elle en mesure aujourd’hui de fonctionner comme elle le devrait. Un décret lui attribuant une pleine compétence a été publié le 23 mars par le Premier ministre, les ministres de la Justice et des Outre-mer et entrera en vigueur le 1^er septembre prochain.

«A cette date, les procédures civiles et pénales en cours devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre relevant de la compétence de la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont transférées en l'état à cette dernière», est-il stipulé.

Concrètement il n’y aura plus d’audiences foraines et l’une des grandes avancées pour le justiciable est qu’il ne devra plus se rendre à Basse-Terre pour faire appel d’un jugement rendu à Saint-Martin. A partir du 1^er septembre, il pourra le faire directement au palais de justice à Marigot.

«La chambre détachée de Saint-Martin fonctionnera comme un tribunal de grande instance», commente Samuel Finielz. Même si elle sera toujours sous la responsabilité de Basse-Terre. Pour pouvoir héberger un TGI de plein exercice, Saint-Martin doit disposer d’autres équipements comme une prison.