PPRN : les règles qui pourraient être appliquées aux maisons existantes

Lors des réunions publiques dans les quartiers et sur la vidéo postée sur sa page Facebook, la préfecture n’a livré que quelques exemples de prescriptions (ou obligations) qu’elle souhaite voir inscrites dans le règlement du plan de prévision des risques naturels après sa révision. Parmi ces exemples visant à «réduire la vulnérabilité », le déplacement des lieux de sommeil au-dessus de la cote de référence, (soit au-dessus de la hauteur d’eau relevée après Irma), la reconstruction uniquement dans certaines zones. Mais le règlement contient d’autres prescriptions que l’Etat souhaite rendre applicables aux constructions existantes et qui sont lourdes de conséquences.

Le règlement tel que rédigé aujourd’hui prévoit, dans toutes les zones (bleue, orange rouge) que «les menuiseries, portes, fenêtres ainsi que les vantaux situés au-dessous de la cote de référence [soient] constitués avec des matériaux insensibles à l’eau, que les revêtements des sols et des murs situés au-dessous de la cote de référence [soient] constitués avec des matériaux insensibles à l’eau».

« Les réseaux techniques (eau, électricité, gaz) situés au-dessous de la cote de référence devront être dotés de dispositifs de mise hors circuit automatique ou rétablis au-dessus de la cote de référence. Un dispositif manuel devra également être admis en cas d’occupation permanente des locaux. La mise hors circuit devra être effective en cas de montée des eaux.

Les citernes, cuves, fosses devront être enterrées ou lestées ou surélevées pour résister à la crue de référence. L’orifice de remplissage et l’évent devront être situés au-dessus de la cote de référence », est-il également prescrit pour toutes les zones.

A la lecture de ces prescriptions, on suppose un copier-coller d’un règlement de PPRi de métropole (plan de prévention des risques d’inondation) pour rédiger celui de Saint-Martin. En effet, on parle de «crue de référence», soit une montée soudaine des eaux d’un cours d’eau, d’une rivière, d’un fleuve, or aujourd’hui à Saint-Martin on révise le volet « submersion marine » du PPRN (montée des eaux suite à une surélévation du niveau de la mer). A noter que dans d’autres parties du règlement, l’expression « crue de référence » a bien été remplacée par celle de « cote de référence ».

Autre prescription pour les constructions existantes, celle de «placer au-dessus de la cote de référence ou dans des locaux étanches et résistants, les équipements électriques, électroniques, micromécaniques et les appareils électroménager ». A noter que cette prescription est mentionnée pour les zones bleue, orange et rouge clair ; elle ne figure pas pour les zones en rouge foncé. Certainement un oubli puisqu’il s’agit de la zone ayant les contraintes les plus fortes.

Enfin, dans toutes les zones, les propriétaires devront «déplacer au-dessus de la cote de référence tous les éléments non fixés au sol et susceptibles d’être mobilisés par la dynamique d’une submersion marine ». Et cela dès l’alerte jaune cyclonique. Parmi les ces éléments, le règlement cite les containers, les équipements de plage et les voitures.

Ces obligations, si elles venaient à être adoptées par la préfecture en dépit du refus des élus et de la population, auront de lourdes conséquences en termes financiers. En effet, cela suppose que les propriétaires concernés qui ont déjà réalisé les réparations chez eux, devront engager de nouveaux travaux pour se mettre en conformité avec le PPRN dans un délai de cinq ans. Si tel n’est pas le cas, ils pourront se voir refuser le renouvellement de leur contrat d’assurance par leur compagnie. Si les prescriptions ne sont pas respectées, «il n’y a plus obligation d’assurance ».