Le conseil territorial invité à rendre démissionnaire Ramona Connor
En mars 2017, la liste En Marche vers le progrès (MVP) avait obtenu un siège au conseil territorial ; il était alors occupé par le leader du groupe, Alain Richardson. Un an plus tard, ce dernier a été rendu démissionnaire par le Conseil d’Etat, lequel dans sa décision en date du 11 avril a proclamé Ramona Connor pour le remplacer au sein du conseil territorial.
Ramona Connor est ainsi devenue conseillère territoriale de la mandature 2017-2022 mais n’a assisté à aucune des séances plénières et autres réunions d’élus.
Selon l’article 6321-3 de loi organique de 2007, «tout membre du conseil territorial qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire par le juge administratif». Par refus, la loi considère une «déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur» ou une «abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation». Cette mesure n’a jamais été appliquée.
Un autre article de la même loi (le 6321-4) permet au conseil territorial de rendre démissionnaire l’élu qui a été absent à quatre réunions consécutives dans un délai de quatre mois sans excuse légitime admise par le conseil. Jusqu’à récemment, cet article ne pouvait pas être appliqué car même si Ramona Connor a toujours été absente, les séances plénières ne se sont pas déroulées dans une période de quatre mois.
Depuis le début de l’année, six séances plénières se sont tenues : les 31 janvier, 6 mars, 14 avril, 20 mai, 30 juin et 30 juillet. A toutes, Ramona Connor a été absente. Les deux conditions de l’article 6321-4 sont réunies. Aussi les élus sont-ils invités lors de la prochaine réunion prévue le 24 septembre, à déclarer démissionnaire la numéro 2 de la liste En Marche vers le progrès.
Le nom de la personne qui lui succèdera, devra être notifié par les services de la préfecture pour qu’elle puisse participer au prochain conseil territorial. Selon l’ordre de la liste MVP et si cet ordre est respecté, ce sera Alain Gros-Desormeaux.
A noter que comme Alain Richardson a été rendu «démissionnaire d'office de son mandat de conseiller territorial», il ne peut pas réintégrer le conseil territorial, même s’il est de nouveau éligible.
Enfin, selon nos sources, les indemnités de conseiller territorial d’un montant de 1 935 euros, ont été versées mensuellement à Ramona Connor malgré son absence.
