Impôt sur le revenu 2015 : pourquoi certains foyers constatent une augmentation

Le fait que certains foyers fiscaux aient constaté une hausse de leur impôt sur le revenu est lié à une modification de la règle de calcul. Cette modification a été apportée en novembre 2014 par les élus mais n’a été appliquée que cette année, c’est-à-dire sur l’impôt sur le revenu 2015. Elle ne concerne que les foyers fiscaux non résidents (ou ceux qui sont établis en partie française depuis moins de cinq ans) et qui tirent au moins trois-quarts de leurs revenus à Saint-Martin (ou qui travaillent à Saint-Martin).

Cette modification a consisté à faire en sorte que les règles de calcul de l’imposition soient les mêmes pour l’ensemble des foyers de Saint-Martin, qu’ils soient domiciliés depuis moins de cinq ans ou non. Précisément, la règle selon laquelle certains foyers non-résidents faisaient l’objet d’une imposition minimale au taux de 14,4 %, a été supprimée. Ces foyers ont donc vu leur impôt augmenter.

«Les effets de cette réforme dépendront de la situation des foyers concernés : niveau et nature de leurs revenus, composition du foyer fiscal, existence de charges déductibles du revenu global comme des pensions alimentaires, paiement de dépenses susceptibles d’ouvrir droit à réduction d’impôt etc.», avaient alors à l’époque expliqué les services de la COM. Et d’admettre que «les simulations opérées montrent ainsi que certains foyers pourraient voir leur cotisation d’impôt sur le revenu augmenter par rapport à la situation actuelle [en 2014]».

En contre-partie, ces foyers non-résidents peuvent désormais avoir accès à certains avantages fiscaux mis en place par la COM comme la réduction d’impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales, au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures, au titre de certains investissements réalisés à Saint-Martin, au titre de l’emploi d’un salarié à domicile, au titre de certaines dépenses d’équipement de l’habitation principale, au titre des frais de garde des jeunes enfants, au titre des intérêts de prêts contractés pour l’acquisition de l’habitation principale. Avant ces crédits d’impôts n’étaient pas appliqués aux résidents de moins de cinq ans.