RSA : adoption de nouvelles règles d'attribution pour les étrangers

«Lutter contre le tourisme social que l’on voit se dessiner sur notre territoire», tel est l’objectif de la majorité en souhaitant modifier les conditions d’attribution du revenu solidarité active (RSA) pour les personnes étrangères et résidant sur son territoire. La majorité propose en effet que seules les personnes issues d’un Etat membre de l’Union européenne puissent en bénéficier. Et que celles qui ont un titre de séjour permettant de travailler en France le détiennent désormais depuis dix ans et non plus cinq ans. Sont concernés par cette mesure les parents isolés non européens.

Ramona Connor, la vice-présidente en charge du dossier, justifie cette mesure par le coût trop élevé que représente le RSA à Saint-Martin ; 17 millions d’euros sont budgétisés en 2016. «Les personnes issues de l’immigration qui touchent le RSA pèsent lourdement sur les finances de la Collectivité», a-t-elle déclaré lors du débat du Conseil territorial sans toutefois indiquer le nombre de personnes visées. Et de regretter que les allocations du revenu solidarité active n’ont «aucune répercussion sur l’économie» de la partie française. «Nous savons très bien qu’il existe une fuite des devises», a fait remarquer Ramona Connor.

Le débat entre les élus a davantage porté sur la forme que sur le fond. En effet tous les élus, majorité et opposition, s’accordent à dire qu’une réforme de cette prestation sociale doit être menée au vu du montant des dépenses qu’elle représente pour la Collectivité. Par contre, Daniel Gibbs n’est pas d’accord avec «la méthode» et considère qu’elle est discriminatoire. Il craint, à moyen voire long terme, de graves répercussions d’une telle décision, comme une condamnation de la COM par la cour européenne des droits de l’homme.

De plus, la Team Daniel Gibbs et Jules Charville (ainsi que le CESC dont l’avis a été sollicité) ont rappelé que le paiement du RSA fait aussi l’objet d’une réforme au national. Depuis plusieurs mois, de nombreux Départements ont fait savoir qu’ils n’étaient plus en mesure non plus de payer le RSA et Manuel Valls a indiqué que l’Etat pourrait leur venir en aide. C’est pourquoi l’opposition a suggéré que la COM attende avant de prendre cette mesure.

L’ensemble des élus de la majorité a voté pour cette mesure à l’exception du conseiller territorial Antero de Jesus Santos Paulino. Les cinq membres de l’opposition ainsi que Jules Charville se sont aussi abstenus.

La mesure entrera en vigueur le 1^er septembre prochain et s’appliquera à partir de l’allocation du mois d’août.

Les modifications proposées s'appliquent aux personnes suivantes :

- les étrangers en situation régulière doivent justifier détenir depuis au moins 10 ans et non plus 5 ans, un titre de séjour leur permettant de travailler en France,

- la dérogation actuelle qui permet aux étrangers titulaires de la carte résident ou d'un titre de séjour prévu par les traités et accords internationaux et conférant de bénéficier du RSA, ne s'applique que pour les titulaires de la carte résident longue durée UE,

- la dérogation actuelle qui permet aux parents isolés étrangers quel que soit leur âge, de bénéficier du RSA est limité aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un pays de la communauté économique européenne ou de la Suisse.